Recours collectif concernant les minutes contre Bell Mobilité

Renseignements sur l'affaire

La Cour supérieure de l’Ontario a autorisé un recours collectif contre Bell Mobilité pour le compte des clients de Bell Mobilité dont la durée des appels effectués au moyen d’un appareil sans fil a été arrondie à la hausse à la prochaine minute pour la période allant du 18 août 2006 au 1er octobre 2009 (l’« arrondissement à la hausse »).

Dans le recours, il est allégué qu’un tel mode de facturation constitue une violation de contrat et de la législation sur la protection des consommateurs. Les allégations soulevées dans le cadre de l’instance n’ont pas encore été prouvées devant un tribunal et la Cour n’a pas rendu de décision sur le fond de l’affaire, si ce n’est pour autoriser la présentation du recours collectif devant un tribunal. Bell Mobilité affirme qu’elle n’a pas violé de contrat ou la législation sur la protection des consommateurs et rejette toute responsabilité.

Les Membres du Groupe :

Si vous étiez un client de Bell Mobilité pendant la période allant du 18 août 2006 au 1er octobre 2009, vous êtes un Membre du Groupe.

Vos options sont les suivantes :

1. Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif et ne pas être lié par des ordonnances ultérieures, vous pouvez vous retirer du recours, mais si vous le faites, vous ne pourrez pas y participer. Votre formulaire de retrait dûment rempli doit parvenir à RicePoint Administration Inc. au plus tard le 30 avril 2017. Les formulaires remplis peuvent être transmis par courriel à perminuteclassaction@ricepoint.com ou, par la poste, à l’adresse suivante :

C.P. 444

Toronto Station A

Toronto, ON M5W 4B1

2. Vous pouvez ne rien faire du tout. Les Membres du Groupe sont inclus automatiquement dans le recours collectif et ne sont pas tenus de faire quoi que ce soit pour y participer. Les Membres du Groupe seront liés par toutes les ordonnances rendues dans le cadre du recours et ne seront pas en mesure d’effectuer ou de conserver toute autre réclamation ou procédure judiciaire contre Bell Mobilité relativement à l’arrondissement à la hausse de la durée des appels.

Date importante:

Date limite de retrait du recours: Le 30 avril 2017